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Délais, procédures, urbanisme, enquêtes publiques, contrats : nouvelle ordonnance d'adaptation des délais et procédures en période d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 16/04/2020
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en...
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Très attendue, notamment par les professionnels de la construction, cette ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie et interprète l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période