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Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/10/2013
Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.