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Décret 2018-1065 : attribution de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 3/12/2018
L'arrêté publié ce jour, au vu de la déclaration de conflit, retire du champ de compétence de la nouvelle secrétaire d'Etat les actes relatifs à l'entreprise "Thuasne" et le secteur des dispositifs médicaux de type orthèses. JORF n°0279 du 2 décembre...