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Cession de titres de société

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 29/08/2013

Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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