Cession de titres de société
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 29/08/2013
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.