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Contentieux de l'urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (Loi ELAN - décret du 10 avril 2019)
Cabinet Gossement Avocats - , 15/04/2019
Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10...
Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code.