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Excision / Définition du groupe social – Conseil d’Etat 30 décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Une ressortissante malienne, mère d’une fille née en France en novembre 2010 a fait part à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de sa crainte que sa fille soit excisée en cas de retour au Mali et lui a demandé, en conséquence, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, que celle-ci puisse bénéficier du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée.
Le refus de l’OFPRA a été confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a estimé que la mineure née en France ne pouvait, compte tenu de son jeune âge, être en mesure de manifester son refus de la pratique des mutilations sexuelles.