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Une semaine riche pour la commande publique au Parlement européen
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Mathieu Prats-Denoix et Mélaniie Blanchard, 21/01/2014
Le 15 janvier 2014, le Parlement européen, réuni en formation plénière à Strasbourg, a adoptés trois nouvelles directives : deux sur les marchés publics et une sur les concessions.
En vue de la refonte du droit des marchés publics, le Parlement européen a franchi une étape décisive en adoptant le projet d’abrogation des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004 et celui de deux nouvelles directives, l’une sur la passation des marchés publics (l’ancienne directive 2004/18/CE), l’autre relative à la passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (l’ancienne directive 2004/17/CE).
Ces deux nouvelles directives apportent des évolutions intéressantes, notamment sur l’offre anormalement basse, sujet d’actualité dans les prétoires précontractuels auquel Kpratique (*) s’est déjà intéressé. L’article 69 du projet de directive sur la passation des marchés publics étend aux conditions de sous-traitance et au respect du droit de l’environnement les justifications qui peuvent être demandées au candidat par le pouvoir adjudicateur. Dans le cas où le soumissionnaire bénéficierait d’une aide d’Etat, le pouvoir adjudicateur doit exiger que le soumissionnaire démontre la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. L’article 69 prévoit, enfin, un mécanisme de coopération entre États membres pour échanger tous documents (dispositions législatives ou réglementaires, conventions collectives, normes techniques nationales, par exemple) utiles, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier les justifications fournies par le candidat au soutien de son offre.
Le Parlement européen a, en outre, voté la directive sur l’attribution des contrats de concessions qui définit les concessions comme « des contrats à titre onéreux par lesquels un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices confient l'exécution de travaux ou la réalisation et la gestion de services à un ou plusieurs opérateurs économiques. L'objet de ce type de contrats est l'acquisition de travaux ou la réalisation de services par voie de concession, la contrepartie consistant en un droit d'exploiter les ouvrages ou services ou en ce droit accompagné d'un prix ».
Actuellement, seules les concessions de travaux publics sont soumises aux prescriptions de la directive 2004/18/CE tandis que l’attribution des concessions de services est seulement soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement, de libre prestation de services, d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence. La nouvelle directive confère désormais un cadre juridique à l’attribution des concessions de services dans l’Union, à l’instar des concessions de travaux, limitant l’insécurité juridique qui résulte d’interprétations divergentes, par les Etats membres, des grands principes du traité.
Le Conseil doit encore approuver ces trois directives. Toutefois, leur rédaction ayant fait, ab initio, l’objet d’un accord politique, les textes votés par les eurodéputés ne devraient pas connaitre de modifications majeures et devraient pouvoir être publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant les élections européennes de 2014
(*)
* L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics
* Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites
* Deux pierres supplémentaires à l’édifice jurisprudentiel de la notion d’offre anormalement basse : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2013, département du Gard
Ces deux nouvelles directives apportent des évolutions intéressantes, notamment sur l’offre anormalement basse, sujet d’actualité dans les prétoires précontractuels auquel Kpratique (*) s’est déjà intéressé. L’article 69 du projet de directive sur la passation des marchés publics étend aux conditions de sous-traitance et au respect du droit de l’environnement les justifications qui peuvent être demandées au candidat par le pouvoir adjudicateur. Dans le cas où le soumissionnaire bénéficierait d’une aide d’Etat, le pouvoir adjudicateur doit exiger que le soumissionnaire démontre la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. L’article 69 prévoit, enfin, un mécanisme de coopération entre États membres pour échanger tous documents (dispositions législatives ou réglementaires, conventions collectives, normes techniques nationales, par exemple) utiles, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier les justifications fournies par le candidat au soutien de son offre.
Le Parlement européen a, en outre, voté la directive sur l’attribution des contrats de concessions qui définit les concessions comme « des contrats à titre onéreux par lesquels un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices confient l'exécution de travaux ou la réalisation et la gestion de services à un ou plusieurs opérateurs économiques. L'objet de ce type de contrats est l'acquisition de travaux ou la réalisation de services par voie de concession, la contrepartie consistant en un droit d'exploiter les ouvrages ou services ou en ce droit accompagné d'un prix ».
Actuellement, seules les concessions de travaux publics sont soumises aux prescriptions de la directive 2004/18/CE tandis que l’attribution des concessions de services est seulement soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement, de libre prestation de services, d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence. La nouvelle directive confère désormais un cadre juridique à l’attribution des concessions de services dans l’Union, à l’instar des concessions de travaux, limitant l’insécurité juridique qui résulte d’interprétations divergentes, par les Etats membres, des grands principes du traité.
Le Conseil doit encore approuver ces trois directives. Toutefois, leur rédaction ayant fait, ab initio, l’objet d’un accord politique, les textes votés par les eurodéputés ne devraient pas connaitre de modifications majeures et devraient pouvoir être publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant les élections européennes de 2014
(*)
* L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics
* Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites
* Deux pierres supplémentaires à l’édifice jurisprudentiel de la notion d’offre anormalement basse : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2013, département du Gard