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Loi 2013-869 : soins psychiatriques modifiant la loi 2011-503
Planète Juridique - admin, 8/10/2013
Le conseil constitutionnel avait déclaré, lors de question prioritaire de constitutionnalité, certaines dispositions de la loi 2011-503 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les[...]
Le conseil constitutionnel avait déclaré, lors de question prioritaire de constitutionnalité, certaines dispositions de la loi 2011-503 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les[...]