Sortie d’un associé divorcé d'une SCI sans preuve d’une mésentente entrainant un dysfonctionnement
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 29/04/2014
La disparition de l’affectio societatis suffit-elle, en l’absence de mésentente entrainant le dysfonctionnement de la société, à justifier le retrait d’un des associés de la société ?