Actions sur le document
Urbanisme : précisions sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 18/03/2020
Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 416364) , le Conseil d’Etat revient sur...
Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 416364), le Conseil d’Etat revient sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU).