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Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale
Cabinet Gossement Avocats - , 26/02/2019
Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie...
Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale (cf. Question n° 12868, rép. min JOAN, 29/01/2019, p. 861).