Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 28/04/2014
La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?