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Déontologie de la sécurité / Prolongation d’une garde à vue - Décision du Défenseur des droits n° 2013-114 du 21 mai 2013
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi des conditions d’une garde à vue avec menottage. Le Défenseur n’a pas relevé de manquement à la déontologie dans les faits qui lui étaient soumis. Mais l’examen de la réclamation a fait apparaitre une pratique irrégulière conduisant à une durée excessive de la garde à vue.
Le réclamant a été placé en garde à vue à 13h ; il a pu rencontrer son avocate à 18h ; il a été entendu en présence de son conseil de 20h10 à 21h10.
Sa garde à vue a pris fin le lendemain matin à 10h30 sans qu’aucun acte d’instruction complémentaire ne soit intervenu. En réponse aux questions du Défenseur des droits, l’officier de police a affirmé que le parquet n’était plus joignable après 18h, qu’il était d’usage de ne pas faire appel au parquet sauf dans les cas les plus graves.