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Preuve numérique et sur internet : assouplissement des conditions jurisprudentielles de validité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/07/2012
Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un Jugement riche d’enseignement en matière de preuve sur internet: les constats d'huissiers viciés ne sont pas dénués de force probante mais valent "commencement de preuve".