Actions sur le document
L'employeur doit prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre ses congés payés
David Taté Juridique - , 2/10/2012
Dans un arrêt en date du 12 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer (...)
- Jurisprudence / Congés payés