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Bail commercial : les conditions et procédure de déspécialisation plénière ou totale de l'activité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 6/02/2013
Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.