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Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 9/06/2020
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 422182) , le Conseil d’Etat a précisé que la...
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 422182), le Conseil d’Etat a précisé que la décision de refus de modifier une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) existante, tout comme la décision de constitution d’un inventaire ZNIEFF, ne sont pas sont pas des actes faisant grief.