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Rupture conventionnelle: un exemple de consentement vicié du salarié.
michele.bauer (publications) - , 18/11/2012
La Cour d'appel de BOURGES a jugé que le consentement du salarié est vicié lorsque l'employeur ne l'a pas informé de la mise en place future d'un plan de sauvegarde de l'emploi. CA Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01667 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50