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Rétention administrative / Privation arbitraire de liberté / Etranger / Police nationale / Ordre manifestement illégal - MDS 2013-218 du 24 novembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/02/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention d’un étranger jusqu’à sa reconduite aux frontières, le 1er août 2011, malgré le prononcé d’une ordonnance de fin de mise en rétention par le juge des libertés et de la détention, le 30 juillet 2011.
La décision de maintenir le réclamant en rétention, malgré l’ordonnance judiciaire de mise en liberté, a été prise oralement, par un fonctionnaire de permanence du service des étrangers de la préfecture de la Gironde, avec l’aval de son supérieur hiérarchique direct qui n’était pas en service, et sans que l’autorité préfectorale de permanence n’en soit avisée.