Conditions dans lesquelles est valable la clause qui permet au salarié de rompre son contrat et de bénéficier d'une indemnité en cas de changement de direction

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et (...)