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La compétence territoriale des juridictions en droit international

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/05/2012

Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier.

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