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Décret 2012-548 : fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, diagnostic ou soins
Actualités du droit et de la santé ... - , 26/04/2012
Il est institué par le décret 2012-548 un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dont le conseil de gestion qui se réunit au moins une fois par an est composé du directeur général du Trésor ; du directeur de la sécurité sociale ; du[...]