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ICPE : l'exploitant en titre n'est pas le seul exploitant responsable pénalement (Cour de cassation)
Arnaud Gossement - Avocat - , 11/03/2015
Par arrêt n°13-88183 du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de...
Par arrêt n°13-88183 du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la possibilité de rechercher en responsabilité, pour exploitation non autorisée d'une installation, classée, la société privée titulaire, non de l'autorisation préfectorale d'exploiter mais d'un contrat d'exploitation une ICPE de traitement de déchets avec un syndicat intercommunal, pour sa part exploitant en titre.