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LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 24/03/2020

La LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, qu’un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer détermine la liste des importations et des livraisons...

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