Le salarié peut rompre le contrat de travail transféré au nouvel employeur en se fondant sur des manquements de l'ancien employeur

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article L. 1224-2 du code du travail, que selon ledit article en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention.
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