Actions sur le document
Le rôle et la procédure de recours devant la cour de cassation : le pourvoi
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 18/03/2012
La cour de cassation est la dernière juridiction amenée à trancher les contentieux judiciaires. En tant que dernier degré de juridiction, elle harmonise les éventuelles contradictions entre les juridictions inférieures et sur le plan national. La procédure est strictement encadrée mais varie selon qu'il s'agit d'un recours contre une décision de nature civile ou pénale.