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Modalités de calcul de la valeur et du prix du "droit au bail" et du "fonds de commerce"
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/08/2014
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.