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Proposition de loi 1590 : encadrement de la vente de protoxyde d'azote et renforcement des actions de prévention
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 17/01/2019
La proposition de loi 1590 vise à interdire la vente ou cession de protoxyde d'azote aux mineurs et un suivi par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Des sanctions pénales sont également prévues. N° 1590...