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Proposition de loi 208 : défibrillateurs automatiques externes dans tous les ERP
Actualités du droit et de la santé ... - , 27/09/2012
Une proposition de loi 208 vient d'être déposée favorisant la santé publique par l'obligation qui serait faite à tous les établissements recevant du public d'être équipés par un défibrillateur automatique externe. N° 208 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME[...]