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Projet de réforme communautaire en matière de données à caractère personnel
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - le Département IP/IT, 27/06/2013
Le 26 juin 2013, l’équipe IP / IT de KGA Avocats a tenu devant une cinquantaine de personnes (issues, pour la plupart, de grandes entreprises ; ainsi que d’organismes publics) une conférence sur la refonte prochaine de la règlementation applicable aux données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne
A l’issue d’un bref rappel du dispositif existant, KGA a exposé les principales nouveautés prévues par la proposition de règlement communautaire (dans sa version du 25 janvier 2012 émise par la Commission Européenne) à savoir :
- L’instauration d’une responsabilité conjointe du traitement, ainsi que la responsabilité directe du sous-traitant,
- Une application territoriale plus large ;
- L’instauration d’un « guichet unique »,
- La simplification des formalités ;
- L’instauration d’obligations en matière de documentation, de procédures et d’audit,
- L’instauration d’une obligation de conformité, dès la conception (« Privacy by Design ») ;
- La consécration d’un droit à l’oubli numérique ;
- La mise en place de sanctions renforcées.
Cette présentation a donné lieu à de nombreuses questions, en particulier sur l’instauration d’une co-responsabilité de responsables du traitement, qui devra conduire les groupes, à structurer les rôles et responsabilités de leurs entités dans la gestion de leurs données.
La disparition des obligations déclaratives qui a pour corollaire l’obligation de formaliser les procédures internes et de mettre en place une documentation plus complète et détaillée, exige que les entreprises procèdent à un état des lieux des procédures existantes, préalable nécessaire à la mise en conformité avec ce que sera le règlement communautaire.
KGA possède les compétences et l’expertise nécessaires pour accompagner les entreprises dans cette démarche.
Devant le succès rencontré à l’occasion de cette présentation, KGA organisera le 25 septembre 2013 une nouvelle édition de cette présentation, mise à jour pour tenir compte des éventuelles nouveautés de l’été.
Si vous souhaitez participer à cette conférence, merci de l’indiquer à Marie Laure Leger ml.leger@kga.fr avec la référence : Conférences données personnelles 25 septembre 2013, et vous recevrez toutes les informations pratiques.
- L’instauration d’une responsabilité conjointe du traitement, ainsi que la responsabilité directe du sous-traitant,
- Une application territoriale plus large ;
- L’instauration d’un « guichet unique »,
- La simplification des formalités ;
- L’instauration d’obligations en matière de documentation, de procédures et d’audit,
- L’instauration d’une obligation de conformité, dès la conception (« Privacy by Design ») ;
- La consécration d’un droit à l’oubli numérique ;
- La mise en place de sanctions renforcées.
Cette présentation a donné lieu à de nombreuses questions, en particulier sur l’instauration d’une co-responsabilité de responsables du traitement, qui devra conduire les groupes, à structurer les rôles et responsabilités de leurs entités dans la gestion de leurs données.
La disparition des obligations déclaratives qui a pour corollaire l’obligation de formaliser les procédures internes et de mettre en place une documentation plus complète et détaillée, exige que les entreprises procèdent à un état des lieux des procédures existantes, préalable nécessaire à la mise en conformité avec ce que sera le règlement communautaire.
KGA possède les compétences et l’expertise nécessaires pour accompagner les entreprises dans cette démarche.
Devant le succès rencontré à l’occasion de cette présentation, KGA organisera le 25 septembre 2013 une nouvelle édition de cette présentation, mise à jour pour tenir compte des éventuelles nouveautés de l’été.
Si vous souhaitez participer à cette conférence, merci de l’indiquer à Marie Laure Leger ml.leger@kga.fr avec la référence : Conférences données personnelles 25 septembre 2013, et vous recevrez toutes les informations pratiques.