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L’indemnité due à l'agent commercial en cas rupture de son contrat par le mandant
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 27/11/2013
Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture de contrat due à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle. (Cass. Com., 8 octobre 2013, n° 12-26544)