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Règlement amiable / Prise en compte d’un arrêt de travail en retard
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
La réclamante conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie d’indemniser son arrêt de travail adressé hors délai, le médecin lui avait remis l’avis d’arrêt de travail après les quarante-huit heures légales prévues pour l’adresser à l’organisme.
Le Défenseur des droits a transmis une attestation du médecin indiquant que le retard était imputable à l’hôpital qui n’avait pas remis l’avis d’arrêt de travail. Le Défenseur a rappelé à la caisse que conformément à la lettre réseau LR/DDO/130/2013, « si l’assuré établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile » il bénéficie d’une dérogation à l’application de sanctions.