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ICPE : violer la réglementation peut constituer un acte de concurrence déloyale
Arnaud Gossement - , 13/02/2014
Par arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que la...
Par arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que la violation de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut constituer un fait de concurrence déloyale.