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Les décisions à juge unique à la CEDH, nouvelles modalités

Paroles de juge - Parolesdejuges, 6/06/2017

Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement...

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