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E-commerce : nouvelles règles de protection des E-consommateurs et des cyberacheteurs
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/04/2013
Le 25 mars 2013, le Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a indiqué que le projet de loi relative à la protection des E-consommateurs opérera de profondes modifications de la législation française et visait à « apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours ».