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Nouvelle procédure de participation du public : publication du décret 2013-441 du 28 mai 2013 sur la "participation papier"
Arnaud Gossement - , 30/05/2013
A la suite de la loi du le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 "relatif aux...
A la suite de la loi du le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 "relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement" a été publié ce jour au Journal officiel. L'équilibre entre l'exigence de participation du public et celle de sécurité juridique est très précaire.