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GPA / Intérêt supérieur de l’enfant - CEDH 27 janvier 2015
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Un couple italien a eu recours à la gestation pour autrui en Russie, en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie. De retour avec l’enfant né en février 2011, ils ont tenté en vain de faire transcrire son acte de naissance les désignant comme étant les parents, conformément au droit russe.
En octobre 2011, le juge italien a décidé de retirer immédiatement aux requérants le nourrisson âgé de six mois, et de le placer sous tutelle. En janvier 2013, l’enfant a été placé auprès d’une famille d’accueil.
En avril 2013, après près de deux ans sans identité, l’enfant était officiellement considéré comme né des parents inconnus.