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Projet de loi de financement de la sécurité sociale : le Défenseur des droits adresse ses propositions au gouvernement
Les actualités thématiques - nlemoal, 30/09/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
Le Défenseur des droits, saisi de nombreuses réclamations dans ce domaine, a identifié des difficultés causées par certaines dispositions du code de la Sécurité sociale. Elles ont nourri les propositions de réforme que le Défenseur a formulées et communiquées dans la perspective du PLFSS 2015.
Dans le cadre de l’élaboration et du prochain examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Défenseur des droits a adressé à la Ministre en charge des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, plusieurs propositions de réforme visant à remédier à ces difficultés et lacunes.