Dur d’être européen (451)

L’Europe n’est pas au centre de la campagne électorale française, loin s’en faut, se rappelle régulièrement à notre bon souvenir notamment par les condamnations que la France, patrie auto-proclamée des droits de l’homme, doit supporter.

On a rendu compte ici de l’arrêt Popov (blog 448) qui condamne la France pour la rétention administrative d’enfants. Le 24 janvier 2012 c’est le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe qui montre à son tour la France du doigt pour son non-respect de la Charte sociale sur les thèmes enfants, familles et migrants. (I)

Rappelons que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe ratifié par la France le 7 mai 1999 . Il est applicable dans les 47 Etats membres. Son respect est contrôlé par un Comité européen

Le Comité s’est donc penché sur les droit des enfants, le droit à la protection de la maternité, les droits liés à la protection de la  famille, les droits des travailleurs migrants et le droit au logement.

Sur 36 situations examinées la France n’a pas respectée la charte dans près d’un cas sur trois ! Ca fait désordre.

Je m’arrêterai  pas sur les multiplies violations du droit au logement retenues. Qu‘il suffise de mentionner que le Comité relève que 32% des français vivent dans « des logements médiocres ». (humidité, installations de plomberie oui d’électricité dangereuses, soit plus que la moyenne européenne. On aimerait que cette assertion soit démentie données chiffrées vérifiables à l’appui  par les pouvoirs publics français.

Autre point noir : la capacité d’accueil du dispositif d’hébergement et de logements temporaires ne répondrait qu’à la moitié des demandes.

Enfin en 2009, seuls 36% des demandeurs de logement social ont pu accéder au parc HLM.

N’insistons pas sur le manque d’aires d’accueil pour les gens du voyage ou les difficultés d’accès au logement pour les gens du voyage sédentarisés ou les progrès jugés insuffisants  pour éradiquer les « conditions de logement particulièrement précaires de nombreux Roms ».

Cerise sur le gâteau, pour le Comité, trois points majeurs de la législationfrançaise  paraissent non conformes à la Charte.

1° Notre droit du travail ne comporterait pas une interdiction absolue de travail avant 18 ans pour des activités dangereuses en violation de l’article 7 de la Charte européenne sur le droit des enfants et des adolescents.

 2° Notre droit ne garantit pas la rémunération des pauses d’allaitement aux salariées du secteur privé et les femmes employées dans la fonction publique ne bénéficient pas de ces aé pauses allaitement, le tout en violation de l’article 8 relatif au droit des travailleuses à la protection de la maternité !

3° et enfin la France est coupable de ne pas condamner toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants (2) et la durée maximale de la détention provisoire des enfants fixée à deux ans (en matière criminelle) est jugée excessive aux  termes de l’article 17 sur le droit de la famille à une protection sociale et économique.

 Dur, dur d’être européen. Mais on ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière.

Notes

(1)  ASH du 2 février 2012

(2)  Mme N. Morano alors ministre de la famille a signé en septembre 2008 lors de la conférence sur les droits de l'enfant en présence de la Reine de Suède et de 17 représentants d’Etats européens l’Appel du Conseil de l’Europe à en terminer avec les châtiments corporels infligés aux enfants, signature immédiatement oubliée, voire démentie, une fois la ministre revenue en France (voir blog 267)