Contrôle URSSAF : précision sur le délai entre l'avis et les opérations de contrôle

Dans un arrêt en date du 14 février 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation après avoir précisé que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'aucun texte n'impose à l'URSSAF de respecter un délai minimum entre l'avis et les opérations de contrôle et que la circulaire de l'ACOSS, qui (...)