Décret 2019-412 : traitement des données patients psychiatrie & radicalisation
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 7/05/2019
Le Journal Officiel mentionne un décret qui modifie le décret 2018-383 mettant en place un traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ainsi, le représentant de l'Etat est informé...