Gérer un problème entre locataire et propriétaire

Lorsqu’on loue un logement, souvent pour au moins un an, les divergences d’opinion sont difficilement évitables. Entre locataire et propriétaire, chacun doit défendre ses intérêts, chacun a ses droits et ses devoirs. Quand un problème se présente, quels sont les moyens de le régler ?

Avant toute chose, il est important de vérifier que vous êtes dans votre droit. En effet, les choses imputables à l’un ou à l’autre ne sont pas toujours évidentes et on peut parfois se tromper. Avant d’accuser l’autre de ne pas remplir ses obligations, vérifiez que c’est effectivement le cas. Une très bonne source d’informations : l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), notamment de votre département (ADIL). Sur le site, à gauche vous avez les rubriques “Vous êtes propriétaire” et “Vous êtes locataire” qui peuvent vous fournir de très bonnes informations. Vous pouvez également lire notre article sur les droits et devoirs du propriétaire et du locataire.

Les recours suivants sont valables tout autant pour le locataire et pour le propriétaire, peu importe celui qui est à l’initiative de la démarche, ce sont les mêmes pour tous les deux.

Première étape : la discussion

La première chose à faire en cas de problème, c’est bien entendu d’en discuter. Que vous soyez propriétaire ou locataire, arrangez un rendez-vous pour parler au calme et essayez de trouver un terrain d’entente. Vous pouvez tout à fait demander la présence d’un médiateur si vous craignez que les choses ne dérapent. Cela reste évidemment le meilleur moyen pour résoudre un problème entre vous, sans frais, sans perte de temps et de manière constructive. Si cela se solde par un succès, ce sera d’autant plus bénéfique pour les soucis futurs que vous aurez la confiance mutuelle pour le régler rapidement et sans dommage.

Deuxième étape : la conciliation hors procès

Avant d’en arriver directement au juge et devoir payer des frais de justice, il existe deux solutions de conciliation qui sont totalement gratuites.

La première, c’est de s’adresser à la commission départementale de conciliation qui réunit les deux parties et tente de trouver avec elles un accord. Si tel est le cas, elle édite un document de conciliation, un exemplaire pour chacune des parties, qui stipule les modalités de l’accord trouvé. Sinon, si elle échoue, elle émet alors un avis dans un délai de deux mois. Cet avis pourra être utilisé par le propriétaire ou le locataire devant le juge saisi s’il y a lieu.

La deuxième consiste à faire appel à un conciliateur de justice, bénévole, qui servira de médiateur. Pour cela c’est très simple : la liste des conciliateurs est disponible en mairie, en préfecture ou bien sur www.conciliateurs.fr. Il vous suffit, pour solliciter un conciliateur, d’écrire une simple lettre sur papier libre à la mairie ou bien en vous rendant à une permanence du conciliateur. Pas besoin d’acte ou de demande très formalisée. Si un accord est trouvé, un document sera également rédigé. Afin d’y donner plus de poids, il est conseillé de mentionner que le juge d’instance lui donnera si nécessaire force exécutoire si l’une des deux parties ne remplit par ses engagements.

Il existe également, dans les grandes villes, de services en mairie pour vous aider à régler ces litiges. N’hésitez pas à vous renseigner à ce sujet.

Crédit photo : Medelie Vendetta (Flickr)

Troisième étape : la conciliation devant le tribunal

Là encore il s’agit d’une procédure gratuite et rapide.  Le but est de saisir un juge pour régler le conflit à l’amiable afin de trouver un accord rapide. Pour cela, vous devez envoyer votre demande au tribunal d’Instance dont dépend votre commune par courrier sur papier libre ou par formulaire officiel.

Si un accord est trouvé, le juge dresse alors un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement et qui vaut titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il oblige chaque partie à se conformer aux engagements pris. Vous pouvez donc saisir un huissier pour obliger l’autre partie à faire ce qui était convenu s’il ne le fait pas de lui-même.

Si aucun compromis n’est trouvé, les deux parties peuvent demander un jugement immédiat. Si l’une des deux parties s’y oppose, il faudra alors passer par la procédure classique, qui prend bien plus de temps.

Quatrième étape : le jugement

Dans le cas d’une procédure classique, le plaignant doit saisir le juge soit :

- par assignation : un huissier notifie à l’autre partie sa convocation devant le tribunal)

- par déclaration au greffe du tribunal d’Instance dont dépend votre commune

- par requête conjointe : les deux parties expriment leur volonté d’un jugement par simple lettre ou présentation devant le juge

Dans le cas d’un jugement devant un tribunal d’Instance, il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. Vous pouvez vous défendre vous-même ou bien vous faire représenter par votre conjoint, votre partenaire (PACS ou concubinage), un parent (proche ou éloigné), une personne à votre service ou de votre entreprise.

Trouver de quel tribunal d’Instance dépend ma commune (par défaut est sélectionné le tribunal de Grande Instance, pensez à supprimer ce critère pour écrire “Tribunal d’Instance” à la place).

Evidemment, il est fortement conseillé de trouver un arrangement à l’amiable, pour plusieurs raisons. La première, évidente : le coût, que ce soit en argent ou en temps. La conciliation est gratuite et rapide. La seconde concerne surtout les relations post-incident, car si vous avez dû aller jusqu’au jugement pour régler votre litige, la confiance de l’un en l’autre s’en trouve nécessairement ébranlée et les relations risquent d’être plus tendues et compliquées, chaque léger soucis aura davantage tendance à prendre rapidement de l’ampleur.

Pensez également que si vous êtes à l’initiative des procédures de conciliation et que l’intervention du juge est nécessaire pour régler le différend, cela peut jouer en votre faveur : vous démontrerez que vous avez tenté au maximum de régler le conflit à l’amiable.