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Protection des victimes de violences au sein des couples
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 1/10/2010
Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.
Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.