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Conditions de validité du nantissement de l'outillage et du matériel d’équipement
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/11/2013
Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement inclus dans un acte de prêt encourt la nullité s’il n’est pas correctement inscrit sur le registre ou si les biens grevés du nantissement ne sont pas correctement individualisés. (Cass. Com, 1er octobre 2013, n°12-24558)