Actions sur le document
Droit à l'augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 4/11/2013
Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.