Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance : précision sur les éléments à retenir pour déterminer si la rémunération n'est pas inférieure à la rémunération annuelle minimale

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'estimer que selon l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003 la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle (...)