[Energie] Le projet de décret relatif à la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie élabore actuellement un projet de décret "relatif au complément de rémunération mentionné à l'article L.314-18 du code de l'énergie et à l'obligation d'achat mentionnée à l'article L.314-1 du code de l'énergie. Le projet de décret peut être consulté ici et sa présentation ici.  Pour mémoire, une note consacrée aux dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afférentes à cette réforme de l’obligation d’achat, peut être consultée ici.

On notera d'ores et déjà que le projet de décret organise une réforme d'ensemble de l'obligation d'achat. La rémunération de la production d'énergie renouvelable pourra être, sauf exception, assurée de deux manières : soit par le versement d'un complément de rémunération, soit en fonction d'un tarif d'achat fixe. (Ce deuxième dispositif est seul qualifié par le décret d'obligation d'achat). Dans les deux cas, la signature du contrat d'achat pourra intervenir, soit au terme d'une procédure "guichet ouvert", soit au terme d'une procédure d'appels d'offres.

On notera que la production d'énergie éolienne ou solaire photovoltaïque continuent de relever du dispositif de l'obligation d'achat fondé sur un tarif d'achat fixe et non du complément de rémunération. Toutefois, le régime juridique du contrat d'achat connaît, ce compris pour ces installations, de nombreuses évolutions.

SELARL Gossement Avocats