Des droits voisins pour protéger le lien hypertexte ?

La « taxe Google » réapparaît dans une (version fuitée) d’une communication de la Commission européenne, avant première de la révision d’une directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins adoptée il y a près de 15 ans, en 2001. C’est qu’indique l’eurodéputée Julia Reda, sur son blog,

L’idée n’est pas nouvelle ; on entend faire payer les moteurs de recherche et les portails référençant des articles de presse librement accessibles sur le Web, considérant que moteurs et portails s’enrichissent en profitant de l’investissement réalisé par les entreprises de presse.

Ce nouveau droit voisin permettrait d’obtenir une compensation financière pour les liens menant aux articles de presse. Ce droit voisin ne figurait pas dans la résolution du 9 juillet 2015 du Parlement européen remis à la Commission européenne et ce, en dépit des intentions de certains eurodéputés, nous dit Julia Reda. La Commission européenne semble vouloir reprendre cette idée, si l’on en croit sa communication prochaine sur la modernisation du droit d’auteur diffusée sur le site IPKat.

Lire entre les lignes …

La protection du lien n’apparaît pas clairement dans la version actuelle de la communication. Mais il est vrai que la Commission affirme y vouloir clarifier ce qui, sur Internet, demande une autorisation et mieux définir l’acte de communication au public (ou droit de représentation) tel qu’il figure aujourd’hui dans l’article 3 de la directive de 2001 et dans les considérants qui donnent des précisions sur celui-ci.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le lien est libre. Dans son arrêt, dans l’affaire Svensson qui opposait des journalistes suédois à un agrégateur de presse, la Cour avait affirmé que « ne constitue pas un acte de communication au public […] la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet ». Elle ajoutait « qu’un État membre [ne peut pas] protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d’opérations que celles visées » dans l’article 3 de la directive.

Des droits voisins dans certains pays européens

Dans son billet, l’eurodéputée Julia Reda rappelle qu’un droit voisin au bénéfice des entreprises de presse a déjà été instauré en Allemagne et en Espagne. Il y avait eu des velléités en France et en Belgique, ajouterai-je.

Des droits voisins pour la presse seraient apparus dans la communication de la Commission européenne sous la pression certains États membres, sans prendre la peine d’analyser l’impact des lois déjà existantes

Or, en Allemagne, non seulement la loi ne se serait pas traduite par des revenus supplémentaires pour les éditeurs, mais, sous peine de déréférencement, les éditeurs ont été contraints d’accorder une licence gratuite à Google, au risque d’être en infraction avec la loi allemande.

En Espagne, ce sont des « dommages collatéraux » pour l’économie que l’on note, les dispositions sur les droits voisins interdisant d’accorder une licence gratuite et rendant illégales les collections d’articles de presse même si elles sont diffusées par des organisations à but non lucratif, même si les éditeurs souhaiteraient que ce ne soient pas le cas pour ces dernières. Quant à Google, faute de rentabilité, il a fermé son service en Espagne.

Le droit d’auteur, une variable d’ajustement ?

Günther Oettinger, le commissaire européen de l’économie numérique aurait affirmé à plusieurs reprises, ces derniers mois, qu’il songeait à introduire un dispositif pour verser ne compensation aux maisons d’édition qui cherchent des revenus en raison des baisses des ventes et de revenus publicitaires. Martin Schulz, le Président du Parlement européen, lors d’un récent Sommet avec les éditeurs a confirmé vouloir clarifier les relations entre la presse et les plateformes numériques en matière de droit d’auteur.

Julia Reda signale aussi que pour des milliers d’européens, le lien doit être libre, comme l’indique les réponses à la Consultation organisée par la Commission sur la révision du droit d’auteur, que le secteur des technologies de l’information s’y oppose et qu’une telle mesure inquiète les scientifiques.

La presse rencontre d’énormes difficultés, c’est vrai. Mais ont peut imaginer peut-être d’autres solutions qu’une « taxe au clic », ce droit voisin, s’il devait être instauré, obligeant à ce que des frontières soient tracées entre les articles concernés, les différents usages des articles, les différents publics créateurs de liens et les différents publics destinataires. On peine à imaginer qu’un paiement forfaitaire identique soit imposés à tous les internautes, professionnels et particuliers. Mais lorsque l’on sait aussi que les frontières entre usages professionnels et personnels sont de plus en plus flous, toute distinction s’avère particulièrement complexe.

Un impact pour tous

Protéger le lien par un droit voisin du droit d’auteur aura un impact au-delà des seules plateformes s’il incombe à tous d’examiner le statut légal de chaque lien ceci, même si aucune rémunération n’est requise. C’est une source de polémiques et d’insécurité juridique,

La communication de la Commission n’est pas un projet de directive, mais elle donne des indications certaines sur ce qu’elle pourrait être. On devrait en savoir plus le 9 décembre, lorsque la communication sera publiée.

Ill. Geralt. Pixabay CC0 Public domain

Sources

• Julia Reda : « L’Europe prépare une attaque frontale contre le lien hypertexte », Houssen Moschenaly, Actualité Houssenia Writing, 10 novembre 2015
• Ancillary Copyright 2.0 : the European Commission is preparing a frontal attack on the hyperlink, Blog de Julia Reda, 06/11/15

Sur ce sujet, sur Paralipomènes

• Droit de l’information. Le poids de la Cour de justice de l’Union européenne, 3 avril 2015
• Coups de boutoir contre le lien hypertexte gratuit, 2 mars 2013
• Le lien hypertexte, un enjeu pour la presse, 25 janvier 2013
• Google ou lorsque le lien hypertexte est un enjeu économique, 26 novembre 2012
• Taxer ou ne pas taxer ? Bataille autour du paiement au référencement de la presse, 26 août 2012
• Payer des droits pour le lien hypertexte , 15 mars 2012
• Des droits d’auteur pour un service d’agrégation des liens ? 13 décembre 2010
• Lien et responsabilité. Essai d’une typologie, 2 juin 2010