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Décret 2012-884 : extension des lieux d'exercice des SEL de médecins
Actualités du droit et de la santé ... - , 19/07/2012
Afin de remédier à l'accès aux soins de santé, le décret 2012-884 du 17 juillet 2012 permet une extensions des lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins. Si le principe reste celui du lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins comme celui de[...]