Projet de loi innovant afin de lutter contre le terrorisme en France, à l'étranger et sur internet
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 25/04/2012
Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.